Art 1 – La présente convention est résiliable à tout moment sans indemnité de rupture
pour chacune des parties. Aucun autre article dans cette convention de contredira ce
point.
Art 2 – Le «distributeur» met à la disposition du «client» ses bonbonnes de gaz propane ou
butane, munies d’un robinet à jauge mécanique indiquant à tout moment la quantité de gaz
restant dans le récipient. Ces bonbonnes s’appellent «GAZTON» et/ou «GAZELLE» et sont
la propriété de «Kauffman Gaz».
Art 3 – Les bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE» ne sont pas cautionnées. Chaque
bonbonne est mise gratuitement à la disposition du « client » pendant une période de 12
mois. A partir du 13ème mois d’utilisation, une location de 1 € par mois entamé sera portée
au compte du Client jusqu’à l’échange de sa bonbonne avec une nouvelle «GAZTON» et/
ou «GAZELLE».
Art 4 – Le « client » sera enregistré auprès du « distributeur » et bénéficiera des avantages
liés à la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE», notamment :
- Indicateur de niveau du gaz restant,
- Remboursement du gaz restant lors de la restitution (ou l’échange) de la bonbonne «GAZTON
» et/ou «GAZELLE»,
- Absence de caution,
- Livraison gratuite à domicile (sur commande via tournées hebdomadaires),
- Raccordement de la bouteille livrée/échangée avec son test d’étanchéité,
- Octroi de la carte privilège donnant droit à une remise directe de 0,1 €/Kg sur tous les achats
de bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE» dans les centres « Kauffman gaz »,
- Ristournes importantes spéciales dans les domaines d’activités du chauffage (appareils et
prestations) exercées habituellement par le Distributeur.
Art 5 - Les bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE» sont commercialisées et échangées
uniquement dans les centres «Kauffman Gaz», et à l’occasion des tournées de livraison organisées
dans la région du domicile du «client». Les centres Kauffman Gaz en Wallonie et au
G.D. du Luxembourg sont les suivants :
• KAUFFMAN GAZ HASTIERE, à B-5540 Hastière (tél : 082/64 45 85)
• KAUFFMAN GAZ HOUDENG, rue Scailmont, 49 à B-7110 Houdeng Goegnies (tél : 064/22 35 71)
• KAUFFMAN GAZ LUX, rue du chemin de fer, 1 à L-8378 Kleinbettingen (tél : +352 23 650 230)
• KAUFFMAN GAZ REMOUCHAMPS, avenue de la Porallée, 34 à B-4920 Remouchamps (tél : 04/384
46 33)
• KAUFFMAN GAZ ROCOURT, chaussée de Tongres, 255 à B-4000 Rocourt. (tél : 04/263 51 05)
• KAUFFMAN GAZ TAMINES, avenue des Français, 70 à B-5060 Tamines. (tél : 071/77 37 90)
• KAUFFMAN GAZ MALMEDY, à B-4900 Malmédy (tél : 0800/30 037)
Art 6 – Le «client» qui accepte la fourniture d’une bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE»
est responsable de celle-ci. Le Client ne peut, en aucun cas, donner, échanger, prêter, ou se
débarrasser de sa bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» auprès d’une tierce personne ou
chez un distributeur autre qu’un centre « Kauffman gaz ».
En cas de perte, de détérioration ou de non restitution de la bonbonne «GAZTON» et/ou
«GAZELLE», le Client s’engage à payer un dédommagement du montant défini à l’article 7.
De même, en cas de tentative ou de fraude avérée, de quelque nature que ce soit, le Client
s’engage à payer un dédommagement du montant défini à l’article 7, et s’expose en outre à
d’autres poursuites et réparation de préjudices.
Art 7 – Le Client s’engage contractuellement à réparer le dommage du Distributeur relatif
à la perte, la tentative de fraude ou en cas de détérioration de la bonbonne «GAZTON» et/
ou «GAZELLE». Les montants sont fonction de la capacité de la bonbonne et de l’année de
réclamation. Ainsi, pour l’année 2011, le dédommagement est le suivant :
• Gazelle de 9 kg et 10 kg FLT - 100 €/bonhomme,
• Bonbonnes de 10,5 kg et 12,5 kg = 50,00 €/bonbonne,
• Bonbonnes de 18 kg et 20 kg = 75,00 €/bonbonne,
• Bonbonnes de 33 kg et 44,5 kg = 100,00 €/bonbonne.
Ces montants sont adaptés chaque année, en début d’année, en fonction de la valeur vénale
des bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE». Ils sont disponibles, sur demande, auprès
du Distributeur.
Art 8 – Le nom du Client, son adresse postale, ainsi que le n° de la bonbonne «GAZTON» et/
ou «GAZELLE» fournie, sont indissociables ! Toute modification de ces trois données devra
être communiquée immédiatement au Distributeur afin de ne pas perturber la gestion de la
vente de la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE».
Art 9 – Principe de fourniture :
Chaque bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» est répertoriée chez «Kauffman gaz» par
un code-barres individuel. Lors de la fourniture au Client, le chauffeur-livreur du Distributeur,
ou son préposé, associe chaque bonbonne livrée aux clients grâce à son lecteur de codebarres.
La gestion de la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» est ainsi assurée par un
système informatique testé, contrôlé et approuvé par «Kauffman gaz ».
Toute livraison ou reprise de bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE» est accompagnée d’un
bordereau de la part du Distributeur, qui reprendra les informations importantes telles que :
• Jour de la livraison/reprise
• N° de la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» fournie chez le Client
• N° de la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» reprise chez le Client
• Prix du jour de la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» à la date de la commande
• Montant du remboursement du gaz restant dans la dernière bonbonne «GAZTON» et/
ou «GAZELLE» reprise
• Remises et conditions spéciales
• N° client notifié sur la carte privilège
• Informations diverses...
Lors de la reprise de bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE», le chauffeur-livreur, ou
le préposé, identifie, grâce à son lecteur de code-barres, la bonbonne «GAZTON» et/ou
«GAZELLE» livrée précédemment, et fournit automatiquement un bordereau de reprise à
l’attention du Client. Le Client veillera toujours à obtenir le bordereau officiel de la part du
chauffeur-livreur ou du préposé du Distributeur. A défaut, le Client informera immédiatement
le Distributeur, qui lui fera parvenir un duplicata.
Art 10 – Principe de remboursement du gaz restant dans la bonbonne «GAZTON» et/
ou «GAZELLE» :
Dès que la flèche du cadran de jauge arrive dans la zone orange (20%), le Client est averti visuellement
que sa bonbonne est bientôt à remplacer. Lorsque la bonbonne «GAZTON» et/ou
«GAZELLE» du Client retourne au centre de remplissage de Kauffman Gaz, elle est pesée et
subit automatiquement une série de tests effectués par de nombreux appareils électroniques
de la dernière innovation technologique pour le contrôle et la détection des anomalies et des
défauts. La quantité de gaz restant est alors enregistrée nominativement dans le système
informatique du centre emplisseur et sera alors valorisée pour être remboursée au Client lors
de sa prochaine fourniture. Pour donner lieu au remboursement, la quantité de gaz restant
dans la bonbonne «GAZTON» et/ou «GAZELLE» doit être comprise entre 200 grammes et
un maximum de 20 % du poids de remplissage de la bonbonne reprise (exemple : pour une
bonbonne de 12,5 kg de gaz butane, la quantité de gaz remboursée sera compris entre 200
grammes et 2,5 kg).
Art 11 – Par la signature de cette convention, le client reconnaît que le Distributeur est digne
de confiance. Il marque son accord sur l’incontestable fiabilité de ce système et s’engage à
respecter tous ses principes.
Art 12 – La présente convention est soumise aux conditions générales de vente du Distributeur
(disponibles sur simple demande) et à l’obligation d’un paiement « au grand comptant
»(*) pour la fourniture des bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE». En cas de défaut
de paiement, ou simplement en cas de paiement différé, le prix fixé pourra être revu à la
hausse, notamment en raison de la suppression des remises et conditions spéciales prévues
initialement. Ces conditions font parties intégrantes de la présente convention (voir ci-dessous).
De par sa signature, le Client reconnaît en avoir bien pris connaissance.
(*) La domiciliation bancaire accomplie ou le dépôt d’une garantie bancaire au profit du Distributeur
sont acceptés par «Kauffman gaz» et considérés comme valables pour le paiement
«au grand comptant».
Art 13 – La présente convention prend cours à la date de signature des parties et est valable
pour une durée d’un an. Elle est renouvelée automatiquement d’année en année par tacite
reconduction pour une même période d’un an.
Art 14 – Dans ce cas, le Client restituera immédiatement le matériel appartenant au Distributeur
et payera les éventuelles factures encore ouvertes auprès du Distributeur. A défaut de
restitution immédiate, le Client sera tenu de payer les dédommagements fixés à l’article 6,
sans préjudice de frais supplémentaires destinés à couvrir d’éventuels coûts de procédure
résultant d’imprévus ou contraintes.
Art 15 – Réserve de propriété : Le Distributeur se réserve la propriété des marchandises
jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
Le Client ne peut donc ni les revendre, ni les donner en gage. Le Client s’engage à
avertir le Distributeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix
n’est pas intégralement payé.
Art 16 – Tous litiges pouvant surgir au sujet de l’existence, de la validité, de l’interprétation
et/ou de l’exécution de la présente convention, seront de la compétence exclusive des Tribunaux
de l’arrondissement du Distributeur. La nullité éventuelle d’une clause de la présente
convention n’affectera pas la validité des autres clauses du présent contrat.
Fait en deux exemplaires à Remouchamps, le ………………………..
Pour le client :
Nom et signature
Précédé de la mention « lu et approuvé »
Extrait des conditions générales de vente : Par l’acceptation de cette 1ère commande, d’une livraison antérieure et/ou son paiement, ainsi que la signature éventuelle de cette convention, l’acheteur marque son
accord sur nos conditions générales de vente. L’acheteur peut obtenir une copie des conditions générales sur simple demande.
1. Réclamation : Les réclamations pour avaries, manquants, erreurs ou autres, doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours à dater du jour de la livraison. Passé ce délai, elles ne seront plus
prises en considération.
2. Paiement : Nos livraisons, ainsi que toutes taxes y afférentes sont, sauf stipulation contraire expresse et écrite, payables au siège de notre société, au grand comptant, net et sans escompte.
3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera une majoration en intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 10% (dix pourcents) l’an, à compter de son exigibilité. Toute
fourniture demeurant impayée dans les huit jours de sa date sera également majorée d’un montant forfaitaire et irréductible égal à 20% (vingt pourcents) du solde restant dû avec un minimum de 125 € (cent vingtcinq),
à titre de clause pénale destinée à indemniser notre société des frais généraux causés par la récupération de cette créance. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € (douze
euros cinquante) pour un courrier envoyé et de 25 € (vingt-cinq) pour le déplacement d’une personne.
4. Interruption : En cas de montant non payé dans le délai de 15 jours à dater du jour de la livraison, toute fourniture pourra être interrompue jusqu’à complet apurement de la dette.
5. Litige : Tout litige relatif à une livraison est de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du vendeur.
6. Garantie : Toutes nos ventes sont garanties par le grossiste ou l’importateur suivant leurs propres conditions générales de vente.
7. Responsabilité : Les bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE» sont louées avec une période de grâce de 6 mois. La valeur des bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE» varie avec le temps et suivant leur
capacité. Elles restent la propriété du Groupe Kauffman. L’acheteur s’engage à restituer les bonbonnes immédiatement après usage et à supporter tous les coûts et dommages découlant d’un mauvais comportement,
de la perte ou en cas de détérioration des bonbonnes «GAZTON» et/ou «GAZELLE».